Association
des Bibliothécaires
de France

Les décrets concernant le prêt en bibliothèque

  mise à jour le 28 novembre 2016

   


Voici les derniers décrets datant du 31 août 2004 ainsi que l’arrêté concernant le prêt en bibliothèque.

 Présentation des décrets

 Décret portant application du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

 Décret portant application du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat

 Décret relatif au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires

 Arrêté déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat

La loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de pret en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est effective depuis le 1er aout 2003. Meme s’il manque encore des décrets d’application permettant la mise en place effective par les fournisseurs des reversements prévus par la loi, le régime des remises prévu est applicable depuis cette date.

 Recommandations aux libraires, aux bibliothécaires et à leurs collectivités

 Texte de la loi du 18 juin 2003

 Dossier sur le site du Ministère de la Culture

 Plan d’aide du CNL dans le cadre du plafonnement des rabais

 Texte de la directive européenne du 19 novembre 1992