Association
des Bibliothécaires
de France

Principaux textes sur la propriété intellectuelle

  mise à jour le 28 novembre 2016

   


Dans le cadre international

Second traité sur les droits d’auteur - 20 décembre 1996


Dans le cadre européen

  • Directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
  • Directive du 24 novembre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de la protection du droit d’auteur et des droits voisins.
  • Directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
  • Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du 23 février 1999 sur la protection de la vie privée sur Internet.
  • Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
  • Directive du 4 mai 2000 sur le commerce électronique

Dans le cadre national

Code de la propriété intellectuelle publié par l’IRPI

Textes législatifs accessibles depuis Adminet , textes postérieurs à 1997 accessibles depuis Legifrance 

  • Loi n°57-298 du 11 Mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Loi n°78-753 du 17 Juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public
  • Loi n°85-660 du 3 Juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelles
  • Loi n°92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle
  • Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques
  • Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
  • Loi n°97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du conseil des communautés européennes du 27 et du 29 octobre 1993
  • Loi n°98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données
  • Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique