Droit
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Propriété intellectuelle
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Propriété intellectuelle (Commission européenne) - site
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Copyright & Fair use (Stanford University Libraries, États-Unis) - site
Licences d’utilisation de l’information en ligne
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LIBLICENSE - Licensing Digital Information : resource for Librarians (Yale University Library, États-Unis) - site
Informatique et libertés
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CNIL - Commission nationale Informatique et libertés - site
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Journal officiel de la République Française - site
Article mis à jour le 06 octobre 2011