Bibliothèques municipales et droits Sacem
Nous avions par deux fois informé nos lecteurs des discussions en cours entre l'ABF, l'ADBDP et la Sacem sur les redevances au titre des droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la Sacem, sur les œuvres musicales écoutées / visionnées dans les bibliothèques municipales, et autres espaces multimédia.
Après 18 mois de discussions, la Sacem vient de signer un avenant au protocole d'accord conclu avec l'Association des maires de France, déléguée par les communes, pour la diffusion publique de musique. Cet avenant couvre l'ensemble des diffusions par casque audio, diffusion publique dans les salles ou auditoriums, sur support audio, vidéo, ou numérique (cédérom ou Internet).
Les discussions menées avec les associations de bibliothécaires ont permis de faire prendre en compte de façon très substantielle les conditions réelles de fonctionnement des établissements, par la détermination de quatre tranches de tarifications, selon les horaires d'ouverture au public des bibliothèques.
De plus les communes adhérentes de l'Association des Maires de France bénéficieront d'un abattement proportionnel de 25 % sur tous les tarifs indiqués ci-dessous.

Tarifs de Base en valeur 2001
DIFFUSION DE MUSIQUE dans des parties communes (halls, couloirs, ascenseurs, salles de lecture ou d'exposition…). 
4,29 F HT par M2 sonorisé, avec un minimum annuel de perception de 478 F HT.
CASQUES INDIVIDUELS D'ECOUTE 
Retenir le moins élevé des deux résultats suivants :
16 F HT par jour d'ouverture et par tranche de 100 appareils, 
Forfait annuel de 165 F HT par casque.
PROJECTIONS AUDIOVISUELLES AU MOYEN DE POSTES INDIVIDUELS
Retenir le moins élevé des deux résultats suivants :
40 F HT par jour d'ouverture et par tranche de 100 appareils, 
Forfait annuel de 412 F HT par appareil.
BORNES MULTIMEDIA INTERACTIVES (CEDEROMS, INTERNET) 
Retenir le moins élevé des deux résultats suivants :
80 F HT par jour d'ouverture et par tranche de 100 appareils 
forfait annuel de 823 F HT par borne.
Ces tarifs pleins ne s'appliqueront qu'au delà de 45 heures d'ouverture au public .
Sur cette base, un abattement sera consenti selon les horaires de fonctionnement de chaque poste (ouvertures tous publics) .

Taux d'abattements :
75 % d'abattement pour moins de 10 heures d'ouverture au public,
soit par ex. 205,75 F HT pour un poste multimédia 
67 % d'abattement entre 10 heures et 25 heures d'ouverture au public,
soit par ex. 271,79 F HT pour une borne multimédia
34 % d'abattement entre 25 et 45 heures d'ouverture au public,
soit par ex. 543,18 F HT pour une borne multimédia.
De plus, et exclusivement pour les bornes multimédia interactives, les deux premières années sont assorties d'une montée en charge. Il sera ainsi fait application :
de 70% du forfait au titre de l'année 2001, 
de 85% du forfait au titre de l'année 2002.
Le tarif plein sera donc retenu dès 2003.
Dans l'avenant AMF / Sacem, il est explicitement signalé que cet accord prend en compte " le développement programmé du multimédia en France et le rôle qu'y ont à jouer les bibliothèques municipales " .
Il appartient à chaque établissement, comme toujours quand il s'agit de redevances au titre du droit d'auteur, de prendre contact avec le délégué Sacem territorialement compétent, l'AMF assurant de son côté l'information des communes.
Claudine Belayche
(avec l'accord de Michel Dessagne , Sacem , département des droits généraux)