Voici les derniers décrets datant du 31 août 2004 ainsi que l’arrêté concernant le prêt en bibliothèque.
Décret portant application du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Décret portant application du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat
Décret relatif au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires
La loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de pret en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est effective depuis le 1er aout 2003. Meme s’il manque encore des décrets d’application permettant la mise en place effective par les fournisseurs des reversements prévus par la loi, le régime des remises prévu est applicable depuis cette date.
Recommandations aux libraires, aux bibliothécaires et à leurs collectivités
Texte de la loi du 18 juin 2003
Dossier sur le site du Ministère de la Culture